Généralités

Q. Les SACA offrent ils d'autres genres d'assurance comme l'assurance automobile, l'assurance biens commerciaux, l'assurance biens résidentiels, l'assurance maladie de groupe?
R. Les SACA n'offrent que de l'assurance responsabilité civile professionnelle à l'intention des CA en pratique publique. Certains instituts ou ordre provinciaux commanditent d'autres régimes d'assurance.

Proposition

Q. Je commence cette année ma carrière en pratique publique. Comment dois je remplir les sections D et E?
R. Veuillez nous fournir une estimation de votre facturation brute et nous donner un exemple des services que vous prévoyez offrir.

Tarification

Q. Pouvez vous définir l'expertise comptable?
R. Les SACA ne définissent pas l'expertise comptable aux fins de la garantie. La police des SACA protège les services professionnels fournis par des comptables agréés. Si vous fournissez des services qui pourraient ne pas être visés par la définition des « services d'expertise comptable » retenue par votre institut ou ordre provincial, nous vous recommandons de communiquer avec votre conseiller de pratique au sujet de vos besoins d'assurance.

Q. Ai je besoin de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle si mes services consistent exclusivement en la préparation de déclarations de revenus?
R. Même si les services que vous fournissez ne sont pas des « services d'expertise comptable », nous vous recommandons de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir vos risques.

Q. Mon conjoint, qui était CA, est décédé. Dois je conserver une police Découverte?
R. Aux termes des règlements des instituts et ordre provinciaux, les CA sont tenus de conserver une assurance pour les six années qui suivent l'abandon de la pratique afin de couvrir les services qu'ils ont fournis alors qu'ils étaient en pratique publique. La succession d'un praticien décédé peut être tenue responsable d'une erreur ou d'une omission d'un membre alors qu'il était en pratique active.

Service des règlements

Q. Quand dois je signaler un incident?
R. Vous devez signaler une réclamation dans les circonstances suivantes :

• si une allégation orale ou écrite a été faite contre vous ou votre cabinet concernant les services professionnels rendus ou
• si vous apprenez que vous avez commis une erreur susceptible de causer des dommages à un client ou de se solder par une réclamation.

Les SACA doivent être INFORMÉS PAR ÉCRIT. Veuillez envoyer à nos bureaux un message par télécopieur ou une lettre d'au moins une page résumant la situation, indiquant les parties en cause, le problème, les éventuels dommages ainsi que les éventuels délais dont nous devrions prendre connaissance.

Vous pouvez communiquer avec le service des règlements pour discuter de votre problème avant de nous informer par écrit. Toutefois, LES CONVERSATIONS ORALES NE CONSTITUENT PAS UN AVIS AUX FINS DE LA DÉCLARATION DE RÉCLAMATIONS. Vous aurez amplement d'occasions de discuter d'une réclamation ou d'une éventuelle réclamation avec un rédacteur sinistres lorsque la réclamation aura été déclarée.

Les déclarations tardives entraînent uniquement des problèmes.

Ne tentez pas de corriger la situation et de déclarer la réclamation uniquement si votre tentative a échoué.

Les assureurs comptent sur les services d'avocats et d'examinateurs chevronnés qui ont peut être déjà traité de situations semblables et peuvent vous aider à corriger le problème dans la mesure du possible.

Si les déclarations tardives nuisent à la position de votre assureur, vous pourriez éprouver des problèmes de garantie.

Q. Si je déclare un incident, mes primes augmenteront elles?
R. La déclaration d'une réclamation n'entraîne pas automatiquement une augmentation des primes. Les primes augmenteront uniquement par suite d'une réclamation déclarée dans le cas :

• du versement d'une indemnité et(ou)
• de l'encours de frais juridiques ou d'experts importants pour défendre un acte ou corriger une erreur.

Q. Que dois je faire si des membres des forces de l'ordre se présentent dans mon bureau avec un mandat de perquisition et de saisie de mes documents de travail?
R. Voici une liste des points que vous devriez prendre en compte si l'on vous sert un mandat de perquisition :

• Appelez immédiatement votre avocat.
• Demandez aux agents de police de s'identifier et de fournir des précisions sur la perquisition.
• Demandez que la perquisition cesse tant que votre avocat n'est pas présent.
• Demandez d'examiner vos dossiers avant la perquisition et mettez de côté les documents qui pourraient être protégés par le secret professionnel.
• Demandez aux agents de police de vous remettre des photocopies de tous les documents saisis.
• Ne dites rien aux agents de police à moins que votre avocat ne vous conseille de le faire.

Q. Mon client me fait part d'un problème relatif aux services professionnels fournis par le cabinet. Que dois je faire?
R. Identifiez le problème. Informez votre client que vous vous pencherez sur le problème et que vous communiquerez avec lui. N'admettez pas votre responsabilité. Assurez vous de signaler rapidement la réclamation à votre assureur.