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Amende administrative : consultez l'avenant F16A ou F16B
Gestion de fonds de fiducie : consultez l'avenant F29I
Extension de la responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants dans le cas des CA s'occupant d'organisations à but non lucratif
Limites excédentaires pour les membres du Québec qui pratiquent à titre de société constituée ou de société à responsabilité limitée.