Produits et services
	Assurance responsabilité civile professionnelle Caractéristiques de la garantie Libellé de la police de base Options d'assurance complémentaire Garantie de la pratique active Garantie de la pratique abandonnée : police Découverte Fusions et dissolutions Service des règlements

Fusion

Lorsque deux cabinets ou plus fusionnent, ils peuvent également regrouper leurs garanties d'assurance responsabilité civile professionnel respectives. Chaque participant à la fusion doit informer par écrit les SACA de la fusion. Lorsqu'ils en auront reçu l'instruction, les SACA résilieront au prorata les polices existantes et rembourseront les éventuelles primes. Un représentant autorisé du nouveau cabinet doit remplir une nouvelle proposition, indiquer clairement la date d'établissement de la nouvelle société de personnes ou de la nouvelle société constituée, la date de cessation des opérations des anciens cabinets ainsi que la nature des services qui seront offerts par le nouveau cabinet. La police du nouveau cabinet couvrira la nouvelle pratique, tous les travaux en cours amorcés par les anciens cabinets et, sans frais supplémentaires, les services achevés par les anciens cabinets avant la fusion. En revanche, une police Découverte distincte peut être souscrite au plein prix pour couvrir les actes antérieurs des anciens cabinets si les anciens associés n'arrivent pas à s'entendre. Si l'assureur doit verser plus tard une indemnité au nom de l'un ou l'autre des anciens cabinets, une surtaxe peut être reportée sur la prime de la police prévoyant la garantie de l'ancien cabinet.

Dissolution

Sur réception d'un avis par écrit provenant d'un représentant autorisé, les SACA résilieront la police d'une société de personnes ou d'une société constituée à compter de la date de dissolution. Les SACA rembourseront les éventuelles primes au moyen d'un chèque établi à l'ordre de l'ancienne société de personnes ou société constituée.

Chacun de nouveaux cabinets issus de la dissolution doit remplir une nouvelle proposition pour souscrire une nouvelle garantie. Les services rendus par le cabinet précédent avant la dissolution peuvent être couverts par une police Découverte distincte ou, sans frais supplémentaires, par l'un des cabinets issus de la dissolution. Si l'assureur verse une indemnité future au nom de l'ancien cabinet, une surtaxe peut être reportée sur la prime de la police prévoyant la garantie de l'ancien cabinet.